CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Identification de l’entreprise

La société Un rencard et ça repart, entreprise individuelle immatriculée au RCS de
Strasbourg sous le numéro 992190850, dont le siège social est situé 21 rue du Raisin à 67118
Geispolsheim, ci-après dénommée « l’Agence ».

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et
conditions dans lesquelles l’Agence fournit des prestations de services de courtage
matrimonial, consistant notamment à mettre en relation des personnes majeures dans une
perspective de relation durable.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tout contrat conclu entre l’Agence et le client, à
l’exclusion de tout autre document. Toute signature d’un contrat implique l’acceptation sans
réserve des présentes CGV.

Article 4 – Conditions d’accès aux services

Les services sont réservés aux personnes majeures, juridiquement capables, fournissant des
informations exactes et sincères. L’Agence se réserve le droit de refuser toute inscription sans
avoir à en justifier le motif.

Article 5 – Nature des prestations

Les prestations peuvent comprendre, selon la formule choisie :
 un entretien personnalisé,
 l’étude du profil et des attentes du client,
 la sélection et la présentation de profils compatibles,
 l’organisation de mises en relation,
 un accompagnement et des conseils relationnels.
L’Agence est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Article 6 – Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat et figurent sur le
contrat remis au client.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées au contrat :
 comptant.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des services.

Article 8 – Droit de rétractation

Si le contrat est conclu à distance, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de
la consommation, , le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la
signature du contrat, sauf exécution anticipée expressément demandée par le client.
A défaut, conformément à l’article L224-91 du code de la consommation, le Client peut
revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d’une indemnité, dans un délai de 7
jours à compter de la signature du contrat.
Le Client adressera sa demande :
– au moyen du formulaire de rétractation à l’adresse suivante : 21 RUE DU RAISIN,
67118 GEISPOLSHEIM
– au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par lettre recommandée avec
accusé de réception à l’adresse suivante : 21 RUE DU RAISIN, 67118
GEISPOLSHEIM
– ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par mail avec accusé de
réception à l’adresse suivante : contact@un-rencard-et-ca-repart.fr

Article 9 – Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée déterminée, précisée dans les conditions particulières.
Il prend fin automatiquement à l’issue de cette durée, sauf renouvellement exprès.

Article 10 – Obligations du client

Le client s’engage à :
 fournir des informations exactes et sincères,
 adopter un comportement respectueux envers les autres membres,
 utiliser les services exclusivement à des fins personnelles.
Tout manquement pourra entraîner la résiliation du contrat sans indemnité.

Article 11 – Responsabilité

L’Agence ne saurait être tenue responsable :
 de l’absence de compatibilité entre clients,
 du comportement des personnes mises en relation,
 de l’issue des relations engagées.

Article 12 – Confidentialité et données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’opposition et de suppression de ses données.

Article 13 – Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat dans les conditions prévues au contrat et conformément à
la législation en vigueur.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont
communiquées sur demande et dans le contrat.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Agence, sous
réserve des dispositions légales applicables.